Règlement (CE) 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) No 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins |
Décisions • 50
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-84.871, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, […]
2. CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004
—
[…] Les mesures communautaires pertinentes ont été adoptées dans des règlements du Conseil consécutifs prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de pêche (8). Le règlement à présent en vigueur est le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (9). […]
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 11-81.284, Inédit
Rejet —
[…] la Sarl Delta marée a été parfaitement informée des textes régissant la taille des produits de la mer acquis, venus ou stockés par elle ; que, s'il est exact que les règlements communautaires définissant la taille minimale biologique des espèces pêchées en Atlantique, Manche et mer du Nord n'ont pas été visés dans la citation, ces textes, notamment le règlement 850/98, ont été visés dans les procès-verbaux d'appréhension et dans les procès-verbaux de saisie notifiés à la société Delta marée par télécopie le 5 avril 2006 ;
Commentaires • 8
Ces mesures sont aujourd'hui précisées par le règlement dit « mesures techniques » du 20 juin 20194, entré en vigueur le 14 oût 2019 et abrogeant notamment les règlements (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. […] Ce règlement rappelle précisément les objectifs que doivent poursuivre les mesures de protection prescrites, […]
Ces mesures sont aujourd'hui précisées par le règlement dit « mesures techniques » du 20 juin 20194, entré en vigueur le 14 oût 2019 et abrogeant notamment les règlements (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. […] Ce règlement rappelle précisément les objectifs que doivent poursuivre les mesures de protection prescrites, […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998
Ces mesures sont aujourd'hui précisées par le règlement dit « mesures techniques » du 20 juin 20194, entré en vigueur le 14 oût 2019 et abrogeant notamment les règlements (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. […] Ce règlement rappelle précisément les objectifs que doivent poursuivre les mesures de protection prescrites, […]