Règlement (CEE) 3196/86 du 21 octobre 1986 établissant certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3196/86 de la Commission du 21 octobre 1986 établissant certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outre-mer, raffinés dans la Communauté pendant la période du 1er avril au 30 juin 1986 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2502/86 (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (4), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (5), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986