Règlement (CE) 2777/2000 du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine |
Décisions • 5
—
[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, le Raad van State (Pays-Bas) pose à la Cour des questions portant, d'une part, sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n o 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000 , arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine ( 2 ) , ainsi que sur la validité de l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement et, de l'autre, sur l'interprétation des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil, du , relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE ( 3 ) , telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du ( 4 ) .
—
[…] 16 Sur la base de l'article 38, paragraphe 2, du règlement n° 1254/1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2777/2000, du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (JO L 321, p. 47), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001 de la Commission, du 19 janvier 2001 (JO L 19, p. 11), qui prévoyait, du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 au plus tard, un régime d'achat à des fins de destruction des animaux âgés de plus de 30 mois et essentiellement des animaux non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lors de l'abattage.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CE) n o 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000 , arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine ( JO L 321, p. 47 ), tel que modifié par le règlement (CE) n o 111/2001 de la Commission, du ( JO L 19, […]
Commentaire • 1
Texte du document
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