Règlement (CE) 2777/2000 du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovineAbrogé

Annulation — 

[…] — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 934,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2001, en réparation de ce préjudice, ainsi que la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 2777/2000 du 18 décembre 2000 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] XIX. Sur la base de l'article 38, paragraphe 2, du règlement n° 1254/1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2777/2000, du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine , modifié par le règlement (CE) n° 111/2001 de la Commission, du 19 janvier 2001 , qui prévoyait, du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 au plus tard, un régime d'achat à des fins de destruction des animaux âgés de plus de 30 mois et essentiellement des animaux non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lors de l'abattage.

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[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, le Raad van State (Pays-Bas) pose à la Cour des questions portant, d'une part, sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) n o 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000 , arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine ( 2 ) , ainsi que sur la validité de l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement et, de l'autre, sur l'interprétation des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil, du , relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE ( 3 ) , telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du ( 4 ) .