Règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 avril 2012 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 16 décembre 1991 |
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Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile |
Décisions • 60
1. Tribunal administratif de Toulouse, 6 juin 2013, n° 1000092
Annulation —
[…] Vu la lettre du 18 avril 2013 informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n°3922/91 modifié du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ;
2. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2006, n° 03/06775
Infirmation —
[…] considérant que les prestations d'aménagements intérieurs d'aéronefs ont, en réalité, été exécutées par la société SAMA pour les sociétés REIMS AVIATION et JET AVIATION et que c'est à cet unique titre, que celle-ci a souhaité obtenir la certification JAR 145 qui a été imposée par le règlement CE n° 3922/91 du Conseil du 07 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile et constitue un agrément pour les entreprises assurant l'entretien et la réparation des aéronefs, répondant après enquête technique, aux règles définies par l'article R 131-1-1-3° du code de l'aviation civile, lesquelles ne visent aucunement le nettoyage d'aéronefs ;
3. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2019, n° 1711819/3-1 1719646/3-1
Rejet —
[…] 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion : « OPS 1265 « Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention/ L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d'assurer la sécurité de l'avion et de ses occupants. Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ».
Commentaires • 7
1 Article 19, point 2), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, […] p. 1). 2 Cette notion est définie comme le lieu à partir duquel le personnel navigant débute systématiquement sa journée de travail et la termine à cet endroit en y organisant son travail quotidien et à proximité duquel les travailleurs ont, durant la période d'exécution de leur contrat de travail, établi leur résidence et sont à la disposition du transporteur aérien. 3 Règlement […] (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4), […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991
[…] Lorsqu'il sera définitivement adopté, il entraînera l'abrogation : du règlement (CE) n° 216/2008 ; du règlement (CE) n° 552/2004 (même si les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continueront de s'appliquer jusqu'à la date d'application des actes délégués visés à l'article 47 du nouveau règlement) ; du règlement (CEE) n° 3922/91 à partir de la date d'application des règles détaill […] ées adoptées en vertu de l'article 32 du nouveau règlement. […] Objectifs du nouveau règlement L'objectif principal du nouveau règlement est d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'Union européenne.