Règlement (CEE) 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

Annulation — 

[…] Vu la lettre du 18 avril 2013 informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n°3922/91 modifié du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ;

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

Infirmation — 

[…] considérant que les prestations d'aménagements intérieurs d'aéronefs ont, en réalité, été exécutées par la société SAMA pour les sociétés REIMS AVIATION et JET AVIATION et que c'est à cet unique titre, que celle-ci a souhaité obtenir la certification JAR 145 qui a été imposée par le règlement CE n° 3922/91 du Conseil du 07 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile et constitue un agrément pour les entreprises assurant l'entretien et la réparation des aéronefs, répondant après enquête technique, aux règles définies par l'article R 131-1-1-3° du code de l'aviation civile, lesquelles ne visent aucunement le nettoyage d'aéronefs ;