Règlement 121/67/CEE du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcAbrogé

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[…] qu'en vertu de l'article 42 du traité, les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence, lesquelles englobent les articles 92 et 94, […] il suffira de rappeler que les règlements établissant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, dont le premier était le règlement du Conseil no 121/67/CEE et qui sont actuellement codifiés par le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, rendent les articles 92 et 94 applicables à la production et aux échanges des produits soumis à cette organisation — cf. l'article 21 des règlements no 121/67 et no 2759/75 dont le texte commence toutefois par les mots «sous réserve de dispositions contraires du présent règlement». […]

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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de certaines dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches et du règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc,

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[…] Aux termes de la loi, les distributeurs soumis à la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales et pouvant conclure des accords de modération des marges sont ceux qui distribuent les fruits et légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. 7. […]