Règlement d'exécution (UE) 1313/2014 du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1313/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil |
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Texte du document
Version du 8 novembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014