Règlement (CEE) 518/86 du 26 février 1986 portant modalités d' application de la limitation de l' aide à la production en Espagne et au Portugal, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 518/86 de la Commission du 26 février 1986 portant modalités d' application de la limitation de l' aide à la production en Espagne et au Portugal, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1) et notamment son article 20,
vu le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les règles du régime d'aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés, par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986