Règlement 91/66/CEE du 29 juin 1966 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1966 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1966 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1966 |
| Titre complet : | Règlement n° 91/66/CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
Décisions • 2
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[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 DU TRAITE CEE , AVEC REFERENCE A L ' ANNEXE II DU TRAITE , AINSI QUE DE LA NOTION D ' EXPLOITATION AGRICOLE , TELLE QU ' ELLE A ETE DEFINIE DANS CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 70/66/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 ET DU REGLEMENT NO 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 , […] 12 QUE LE REGLEMENT NO 91/66 , RELATIF A LA SELECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , TOUT EN REPRENANT , AUX FINS DE SON APPLICATION , LA DEFINITION SUSVISEE , AJOUTE UNE NOUVELLE CATEGORIE D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES A CELLES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 70/66 , A SAVOIR « LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ORIENTEES VERS LA VENTE » ;
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[…] le règlement no 91/66 de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (article 1) — (JO du 4 juillet 1966, p. 2249);
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Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 5 ET 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :