Règlement d'exécution (UE) 2017/855 du 18 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10), […] Le 18 mai 2017, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/855, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10, ci-après le « règlement attaqué »). […]
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[…] Dans ses observations du 18 octobre 2017 sur les questions posées à la requérante dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, l'EFSA a soulevé la question de l'intérêt à agir de la requérante en raison du caractère préparatoire des conclusions litigieuses. Elle soutient que, après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10), et après l'introduction d'un recours concernant la légalité de ce règlement d'exécution devant le Tribunal (affaire T-476/17), l'intérêt de la requérante à intenter la présente action n'existe plus, à supposer même qu'il ait jamais existé.
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10),
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le premier cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: