Règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen |
Décisions • 21
1. CJUE, n° T-103/23, Ordonnance du Tribunal, Victor-Constantin Stan contre Parquet européen, 15 décembre 2023
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[…] déclarer, le cas échéant, inapplicables les dispositions du règlement intérieur du Parquet européen qui sont contraires au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).
2. CJUE, n° C-576/21, Demande (JO) de la Cour, 17 septembre 2021
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[…] (3) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).
3. CJUE, n° T-411/23, Demande (JO) du Tribunal, 16 juillet 2023
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[…] En ce qui concerne la décision du Conseil: violation du droit de l'Union et plus particulièrement de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 en sorte que les motifs de la décision attaquée du Conseil sont entachés d'illégalité.
Commentaires • 34
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
Le règlement 2017/1939 du Conseil, portant création du Parquet européen, prévoit que celui-ci est « chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs et complices d'infractions […] Si le bureau du Procureur européen et les procureurs délégués dans les États-membres étaient autorisés à s'impliquer dans des modes alternatifs de règlement des contentieux, inspirés des principes de la justice restaurative, il y gagnerait en impact et en visibilité.