Règlement (CEE) 2240/89 du 25 juillet 1989 relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vinAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2240/89 de la Commission, du 25 juillet 1989, relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vin |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ;
Rejet —
[…] « alors que, d'autre part, si l'enrichissement du vin est soumis par les articles 23-2 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987 et 2 du règlement CEE n° 2240-89 à une déclaration préalable, aucune autorisation préalable n'est acquise ; qu'en condamnant Alain X… au motif qu'il avait procédé sans autorisation à la chaptalisation de 250 hectolitres de moût et en déduisant qu'il détenait de la sorte une boisson falsifiée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les textes susvisés, dont, par fausse application, l'article 213-4 du Code de la consommation » ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 18 paragraphe 4, son article 19 paragraphe 8, son article 21 paragraphe 4, son article 22 paragraphe 3 et son article 23 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: