1. Les demandes d’aide peuvent être modifiées ou retirées intégralement ou en partie par le bénéficiaire conformément aux conditions suivantes:
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a) |
pour les interventions régies par le système de suivi des surfaces, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés pour les cas de non-respect se rapportant à des conditions d’éligibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi relevés par d’autres moyens que le système de suivi des surfaces ou les contrôles administratifs ou une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place; |
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b) |
pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, en ce qui concerne la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre conformément à l’article 34, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/2115 et si le délai visé dans la première phrase du présent point n’est pas dépassé. En outre, les modifications ou retraits ne sont pas autorisés une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place. |
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c) |
pour les autres interventions, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés une fois que le bénéficiaire est informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place. |
2. En cas de détection par les contrôles administratifs ou le système de suivi des surfaces de cas de non-respect des conditions d’éligibilité, les États membres en informent les bénéficiaires, leur donnant la possibilité de modifier ou de retirer la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect, conformément au paragraphe 1, points a), b) et c). Toutefois, pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, en cas de non-respect de la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre pour permettre de remplir ces exigences conformément au paragraphe 2 de ce même article. Afin de faciliter le processus pour le bénéficiaire, les États membres peuvent procéder aux corrections nécessaires de la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect. Néanmoins, dans le cas présent, les États membres s’assurent que le bénéficiaire est conscient des modifications apportées par l’État membre et qu’il a la possibilité de réagir en cas de désaccord.
3. Pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, les États membres peuvent prévoir que les notifications dans la base de données informatique, visée à l’article 5, paragraphe 5, du présent règlement, relatives à un animal quittant l’exploitation peuvent remplacer la déclaration écrite de retrait de cet animal.
4. Pour les interventions fondées sur les animaux dans les États membres utilisant un système d’aide automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116, les bénéficiaires peuvent uniquement retirer leur demande en ce qui concerne tous les animaux considérés pour l’intervention qui sont enregistrés dans la base de données informatique.
5. Les modifications ou retraits sont effectués à l’aide des canaux de communication officiels mis en place par l’État membre.
6. Les États membres informent les bénéficiaires de la date limite pour procéder à la modification ou au retrait de la demande d’aide. Les États membres garantissent l’égalité de traitement aux bénéficiaires qui sont soumis à un système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116.