Règlement délégué (UE) 2017/2155 du 22 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2155 de la Commission du 22 septembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 149/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 11 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017