Règlement (CEE) 3113/92 du 28 octobre 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 29 octobre 1992

Sur le règlement :

Date de signature : 28 octobre 1992
Date de publication au JOUE : 29 octobre 1992
Titre complet : Règlement (CEE) n 3113/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 13 mai 2014, n° 12/03647

— 

[…] — Facture n° 07081592 du 25 juin 2008 pour un montant de 4.781,37 € au regard de laquelle il reste dû la somme de 1.667,45 € à la suite d'un règlement de 3.113,92 €, relative au devis n° 5234/08 du 4 mars 2008,

 

2Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 13 mai 2014, n° 12/03647

— 

[…] — Facture n° 07081592 du 25 juin 2008 pour un montant de 4.781,37 € au regard de laquelle il reste dû la somme de 1.667,45 € à la suite d'un règlement de 3.113,92 €, relative au devis n° 5234/08 du 4 mars 2008,

 

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Version du 29 octobre 1992 • À jour
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