Ancienne version
Entrée en vigueur : 17 janvier 2007
Sortie de vigueur : 11 décembre 2018

1.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance du SIS II central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

2.   Ces coûts comprennent les travaux effectués concernant le CS-SIS afin d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance de chaque N. SIS II sont à la charge de l'État membre concerné.

Décision0

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 27 octobre 2012
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