Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 mars 2024

L'État membre fait en sorte que, au plus tard à la date de clôture du programme opérationnel, ►C1  le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds et du FEAMP versée par la Commission à l'État membre. ◄

Décision1


1CJUE, n° T-119/10, Ordonnance du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne, 13 septembre 2017

[…] Les articles 20 à 24, l'article 29, paragraphe 3, l'article 38, paragraphe 1, [sous] a), les articles 58, 60, 76 à 92, 118, 120, 121 et 129 à 147 du présent règlement sont applicables avec effet au 1er janvier 2014.

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