1. Les propriétaires d'installations de consommation raccordées au réseau de transport et les GRD veillent à ce que les installations de consommation raccordées à un réseau de transport, les installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport ou les réseaux de distribution soient conformes aux exigences prévues par le présent règlement. Le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD fournissant des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents veille à ce que l'unité de consommation soit conforme aux exigences prévues par le présent règlement.
2. Lorsque les exigences du présent règlement s'appliquent aux unités de consommation utilisées par une installation de consommation ou un réseau fermé de distribution afin de fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents, le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD peut déléguer à des tiers, totalement ou partiellement, des tâches telles que la communication avec le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent et la collecte, auprès du propriétaire de l'installation de consommation, du GRD ou du GRFD, des documents attestant la conformité.
Les tiers sont traités comme des utilisateurs individuels autorisés à rassembler les documents pertinents et à démontrer la conformité avec les dispositions du présent règlement de leurs installations de consommation agrégées ou de leurs réseaux fermés de distribution agrégés. Les installations de consommation et les réseaux fermés de distribution fournissant des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents peuvent agir collectivement par l'intermédiaire de tiers.
3. Lorsque des obligations sont remplies par l'intermédiaire de tiers, ceux-ci sont uniquement tenus d'informer le gestionnaire de réseau compétent des modifications apportées au volume total des services offerts, compte tenu des services liés à une localisation précise.
4. Lorsque les exigences sont spécifiées par le GRT compétent, ou sont destinées au fonctionnement du réseau du GRT compétent, d'autres essais ou exigences en vue de l'acceptation des résultats des essais relatifs à ces exigences peuvent être convenus avec le GRT compétent.
5. Toute intention d'apporter une modification aux capacités techniques de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, du réseau de distribution ou de l'unité de consommation, qui a une incidence sur le respect des exigences prévues au titre IV, chapitres 2 à 4, est notifiée au gestionnaire de réseau compétent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, préalablement à la mise en œuvre de ladite modification, dans le délai fixé par le gestionnaire de réseau compétent.
6. Tous les incidents et défaillances d'exploitation de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, du réseau de distribution ou de l'unité de consommation ayant une incidence sur le respect des exigences prévues au titre IV, chapitres 2 à 4, sont notifiés au gestionnaire de réseau compétent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, le plus tôt possible après la survenue de l'incident.
7. Tous les programmes et procédures prévus pour les essais afin de vérifier la conformité avec les exigences du présent règlement de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, du réseau de distribution ou de l'unité de consommation sont notifiés au gestionnaire de réseau compétent dans les délais précisés et approuvés par ce dernier avant leur lancement.
8. Le gestionnaire de réseau compétent peut participer auxdits essais et peut enregistrer les performances de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, de l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, du réseau de distribution ou de l'unité de consommation.