Règlement (UE) 2016/1953 du 26 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 4 mai 2021, n° 21/01896
Confirmation —
[…] Il souligne que, si un laissez-passer européen est visé au dossier, il n'est pas produit et le juge ne peut pas vérifier s'il est conforme en application du Règlement européen n° 2016-1953.
Commentaires • 4
1. [Brèves] Publication au JOUE du Règlement relatif à l'établissement du document de voyage européen destiné au retourAccès limité
Lexbase · 24 novembre 2016
www.dbfbruxelles.eu · 18 novembre 2016
Texte du document
Version du 7 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016