Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 avril 1987

1 . La définition de chacun des types de vin de table représentatifs de la production communautaire figure à l'annexe III .

Les listes des cépages figurant au point 1 sous c ) et au

point 2 sous b ) et c ) de l'annexe III sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 .

2 . Pour chacun des types de vin de table visés au para -

graphe 1, un prix d'orientation est fixé pour chaque cam -

pagne avant le 1er août .

3 . Le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des cours constatés pour le type de vin en cause pendant les deux campagnes précédant la date de fixation ainsi que du développement des prix pendant la campagne en cours .

Ces cours sont relevés à la production sur les marchés situés dans les régions viticoles de la Communauté sur lesquels une partie importante de la production de vin de table des régions considérées est commercialisée .

4 . Le prix d'orientation est fixé au stade de la production et est exprimé selon le type de vin, soit en Écus par % vol par hectolitre, soit en Écus par hectolitre .

5 . Les prix d'orientation et les types de vin auxquels ils s'appliquent sont fixés selon la procédure prévue à l'ar -

ticle 43 paragraphe 2 du traité .

Décisions3


1CJCE, n° C-122/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 1995

[…] En application des dispositions des articles 42 et 43 du traité, le Conseil a arrêté le règlement no 822/87 ( 16 ), qui procède à une nouvelle codification des dispositions fondamentales concernant l'organisation commune du marché vitivinicole. Cette organisation commune du marché vitivinicole constitue un ensemble complexe, […] articles 2 à 14) et des règles concernant les pratiques et traitements oenologiques (titre II, articles 15 à 26), prévoit un régime des prix et des règles concernant les interventions et autres mesures d'assainissement du marché (titre III, articles 27 à 51), règle le régime des échanges avec les pays tiers (titre IV, articles 52 à 63), […]

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2CJCE, n° C-155/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Giuseppe Busolin et autres contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano -…

[…] 33 C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la campagne 1993/1994, le rapport devait être établi entre l'utilisation normale de 79 807 000 hl et la quantité de référence communautaire totale inscrite à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n_ 441/88, à savoir 145 069 000 hl (27). Il en était résulté un pourcentage de 55,01 % (28).

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3CJCE, n° C-375/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Galileo Zaninotto contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano - Ministero…

[…] 3 L'organisation commune du marché viti-vinicole constitue un système complexe, qui établit des règles relatives à la production et au contrôle du développement du potentiel viticole (titre premier, articles 2 à 14) ainsi que des règles concernant les pratiques et traitements oenologiques (titre II, articles 15 à 26). Il définit également un régime des prix et règles concernant les interventions et autres mesures d'assainissement du marché (titre III, articles 27 à 51), un régime des échanges avec les pays tiers (titre IV, articles 52 à 63), des règles concernant la circulation et la mise à la consommation (titre V, articles 64 à 73) et, enfin, certaines dispositions générales (titre VI, articles 74 à 87).

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