| Entrée en vigueur : | 1 avril 1987 |
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L'ensemble des mesures visées au présent titre a pour but d'assurer l'équilibre sur le marché des vins de table ainsi qu'un prix minimal garanti sur le marché desdits vins, égal au moins à 82 % du prix d'orientation .
Le prix minimal garanti visé au premier alinéa n'est assuré aux producteurs soumis aux obligations visées à l'article 47 paragraphe 1 que pour autant qu'ils aient satisfait à ces obligations conformément à la disposition précitée .
[…] (7) – Aux termes de l'article 41, la distillation de soutien peut être réalisée parallèlement à la distillation obligatoire. Elle ne doit, cependant, pas dépasser les 6 200 000 hl, sauf décision contraire du Conseil. Le prix payé aux producteurs correspond à 82 % du prix d'orientation (article 41, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 29, premier alinéa, du règlement n_ 822/87); il s'agit donc d'un prix bien plus favorable que celui qui est payé en cas de distillation obligatoire.
Lire la suite…[…] 29 C'est dans le cadre ci-dessus qu'a été adopté le règlement (CE) n_ 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement n_ 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (22) (23).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987 / Règlement n°822/87