Règlement (CE) 2332/2003 du 30 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2332/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001, en ce qui concerne la période de dépôt des demandes de certificats d'importation de produits laitiers dans le cadre de contingents |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(2), prévoit notamment en son chapitre I, la répartition par semestre des quantités à importer dans le cadre de certains contingents tarifaires et les périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation y relatifs.
(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001, les demandes de certificats d'importation ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle.
(3) Il est envisagé, en janvier 2004, de limiter l'ouverture des contingents visés au chapitre I dudit règlement qui portent sur l'année OMC (1er juillet-30 juin) à des quantités équivalant à quatre mois au lieu de six mois, en vue de permettre aux opérateurs des nouveaux États membres, qui adhéreront à la Communauté le 1er mai 2004, de participer à une tranche complémentaire de ces contingents qui sera attribuée en mai 2004, pour des quantités équivalant à deux mois de contingent.
(4) Dans l'attente de la finalisation du processus d'adoption et de publication de ces dispositions, et dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de reporter la période de dépôt des demandes prévue à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2535/2001 et de déroger dès lors audit article.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003