Règlement (UE) 961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n ° 423/2007 |
Décisions • 122
1. CJUE, n° C-585/13, Arrêt de la Cour, Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l'Union européenne, 5 mars 2015
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[…] Le règlement no 423/2007 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO L 281, p. 1), lequel a été adopté sur la base de l'article 215 TFUE. L'article 16 de ce règlement prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à certaines personnes, entités ou certains organismes ou étant contrôlés par eux. Le paragraphe 1 de cet article vise les personnes, les entités ou les organismes désignés par le Conseil de sécurité et énumérés à l'annexe VII dudit règlement.
2. CJUE, n° C-225/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2018
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[…] ( 12 ) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2012, L 88, p. 1) a abrogé le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2010, L 281, p. 1), qui a lui-même abrogé le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103 , p. 1).
3. CJUE, n° T-493/10, Arrêt du Tribunal, Persia International Bank plc contre Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2013
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[…] du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), […]
Commentaires • 12
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Dans cette affaire également, la CJUE s'est vue saisie en juillet dernier aux fins de déterminer si une mesure conservatoire ou d'exécution forcée peut être diligentée sur des avoirs gelés en application du règlement (CE) n° 441/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. […] […] 20 Articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1er et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010.