Règlement (UE) 961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n ° 423/2007 |
Décisions • 122
1. CAA de PARIS, Chambres réunies, 22 juin 2015, 13PA04865, Inédit au recueil Lebon
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[…] " 1 – La notion de mesure judiciaire au sens de l'article 17 du règlement n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran comprend-elle un acte introductif d'une instance judiciaire, tel qu'une citation à civilement responsable en procédure française ' […] - le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 ;
2. CJUE, n° T-128/12, Demande (JO) du Tribunal, HTTS/Conseil, 21 mars 2012
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[…] Dans ce contexte, la requérante soutient que le Conseil aurait porté atteinte à son droit à une protection juridique effective et, en particulier, à l'obligation de motivation, en n'apportant pas de motivation suffisante pour l'inscription renouvelée de la requérante dans la liste des personnes, des entités et des organismes qui, aux termes des articles 19 et 20 de la décision 2012/35/PESC (3) et de l'article 16 du règlement (UE) no 961/2010 (4) sont soumis à des mesures restrictives. […] (4) Règlement du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
3. CJUE, n° T-53/12, Demande (JO) du Tribunal, CF Sharp Shipping Agencies Pte/Conseil, 12 février 2012
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[…] (2) Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
Commentaires • 12
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Dans cette affaire également, la CJUE s'est vue saisie en juillet dernier aux fins de déterminer si une mesure conservatoire ou d'exécution forcée peut être diligentée sur des avoirs gelés en application du règlement (CE) n° 441/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. […] […] 20 Articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1er et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010.