Les États membres mettent gratuitement à la disposition des redevables de l'information les formulaires dont les modèles figurent en annexe.
La Commission contribue annuellement à terme échu aux dépenses engagées par les États membres pour l'impression de ces formulaires et aux frais de port que leur distribution par la voie postale officielle entraîne. Cette contribution se calcule au prorata du nombre desdits formulaires que, au cours de l'année sous revue, les redevables de l'information ont effectivement transmis aux services nationaux compétents.