Article 5

Les redevables de l'information qui souhaitent recourir à un support magnétique ou à des moyens électroniques en informent au préalable les services compétents, dans l'État membre où ils sont redevables, pour l'élaboration de la statistique du commerce entre les États membres. Les redevables de l'information se conforment, dans ce cas, aux dispositions que la Commission arrête en la matière ainsi qu'aux instructions nationales que les services compétents précités établissent dans le cadre de ces dispositions, compte tenu de leur équipement technique. Dans ces instructions, lesdits services incluent parmi les règles de structuration le message CUSDEC conçu et mis à jour par le United Nations Edifact Board - Message Design Group 3 suivant les dispositions propres au sous-ensemble INSTAT de ce message, que la Commission publie dans un guide de l'utilisateur.