Règlement (CEE) 3590/92 du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3590/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, relatif aux supports de l'information statistique de la statistique du commerce entre les États membres |
Décisions • 3
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224860, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : "Une quantité de référence laitière est attribuée le 1 er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3590/92, au producteur ( …) qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; […]
2. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224861, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : " Une quantité de référence laitière est attribuée le 1 er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3590/92, au producteur ( …) qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; […]
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224859, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache : "Une quantité de référence laitière est attribuée le 1 er avril 1993, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3590/92, au producteur ( …) qui remplissait à cette date l'ensemble des conditions suivantes : mettre en valeur une exploitation laitière ; livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3046/92 de la Commission (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992