Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale |
Décisions • 3
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[…] Afin de faciliter l'application pratique dudit règlement, celui-ci établit un formulaire type pour la demande d'ordonnance, figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission, du 10 octobre 2016, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 655/2014 (JO 2016, L 283, p. 1), que le créancier doit utiliser en vertu de l'article 8 du règlement no 655/2014.
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[…] En application de l'article 36, § 1, du règlement, le recours prévu à l'article 33 est introduit en utilisant le formulaire de recours établi selon le modèle prévu à l'annexe VII du règlement d'exécution n°2016-1823 du 10 octobre 2016; selon l'article 36,§3, du règlement, la décision sur le recours est rendue après que les deux parties ont eu l'occasion du présenter leurs arguments..
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[…] ( 21 ) Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission, du 10 octobre 2016, établissant les formulaires mentionnés dans le [règlement no 655/2014] (JO 2016, L 283, p. 1). […]
Commentaires • 13
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 51,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016