Règlement (CE) 767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2010 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 6
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 mai 2022, n° 20/00792
Infirmation partielle —
[…] Elle soutient ensuite que certains paiements n'avaient pas été pris en compte, notamment deux règlements en mars et juillet 2015 pour 10.910 €, ce qui l'a convaincu du manque de sérieux des facturations et réclamations de la SARL BASKARDI. […] Mme [Z] se fonde également sur les dispositions de l'article 15 du règlement n° 767/2009 du 13 juillet 2009 du parlement Européen et du Conseil relatif à l'étiquetage des aliments pour animaux et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1978 pris en application du décret du 31 janvier 1978 relatif aux contrôles métrologiques des aliments préemballés qui imposent de présenter des bons de pesée pour les aliments livrés en vrac, or, […]
2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 2, 13 janvier 2017, n° 2016R00068
—
[…] Certains ingrédients parmi lesquels le phosphate entre dans la composition de ces aliments, sont assemblés dans les sites de production de la Société DOUX ALIMENTS, dont l'un d'eux se situe à l'OIE (Vendée) ; La Société ALIPHOS ROTTERDAM fournit du phosphate bicalcique (DCP) à la Société DOUX ALIMENTS pour son usine de VENDEE ; Le DCP doit se conformer au « Règlement (CE) N° 767/2009 relatif à la « mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux » du 13 Juillet 2009 ; Le phosphate utilisé pour l'alimentation animale doit également respecter le « règlement (UE) N° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux du 16 Janvier 2013 » ; Des normes fixent la quantité maximale de chaque composant du DCP, soit,
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 avril 2023, n° 22/03472
Infirmation partielle —
[…] Les informations devant être fournies par cet étiquetage ont été précisées par le règlement (CE) n° 767/2009. Ainsi, les exploitants du secteur de l'alimentation animale, qui mettent des aliments pour animaux sur le marché, dévoient veiller à ce que ces aliments soient étiquetés, emballés et présentés conformément à ces dispositions et aux autres actes législatifs communautaires applicables. Cette obligation est réitérée à l'article 5, intitulé 'responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale' qui indique que ces exploitants (…) respectent mutatis mutandis les obligations énoncées aux articles 18 et 20 du règlement CE précité.
Commentaires • 8
le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ; Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments […] pour animaux ; Vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ; […]
[…] L'article 5 exclut de la réglementation relative aux déchets les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières pour les aliments des animaux, déjà exemptés de la législation française sur les déchets, et encadrées par ailleurs par le règlement dédié (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009.