Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs
Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs
Version13 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 de la Commission du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs |
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Version du 13 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit: