Règlement (CEE) 3737/86 du 8 décembre 1986
Règlement (CEE) 3737/86 du 8 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3737/86 de la Commission du 8 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2382/86 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l' importation, applicable aux raisins secs, n' est pas respecté |
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Texte du document
Version du 10 décembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986