Règlement (UE) 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-179/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne e.a. contre Commission européenne, 10 juin 2021
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[…] ( 25 ) Voir point 47 de l'arrêt attaqué, qui renvoie, par exemple, au règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1).
2. CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
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[…] La Commission relève que, dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1), également fondé sur l'article 114 TFUE, […]
3. CJUE, n° C-513/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « Agrodetalė » UAB, 8 février 2017
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[…] Une telle interprétation irait également à l'encontre de l'objectif de renforcement du marché intérieur poursuivi successivement par la directive 74/150 puis par la directive 2003/37 et maintenant par le règlement no 167/2013. En créant une faille dans l'harmonisation des exigences techniques applicables aux tracteurs, ce sont également les objectifs visant à garantir la sécurité routière, la sécurité au travail et la protection de l'environnement qui seraient mis à mal. […] ( 10 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, p. 1). Comme l'indique l'article 76, paragraphe 1, de ce règlement, celui-ci a abrogé la directive 2003/37, avec effet au 1er janvier 2016.
Commentaires • 6
[…] de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l'article L4311-3 du présent Code ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil […] ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d'une amende de 100 000 euros.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] L'ensemble des règles techniques applicables aux véhicules visés par les règlements (UE) n° 167/2013 (véhicules agricoles), n° 168/2013 (véhicules à deux, trois roues et quadricycles) et 2018/858 (véhicules à moteur et leurs remorques), ainsi que les machines agricoles automotrices lorsqu'elles sont immatriculées ; […] Le Ministère de l'agriculture concernant les véhicules agricoles et forestiers relevant du r& […] #232;glement (UE) n° 167/2013 ;