Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'appliquent, excepté en ce qui concerne l'expression «autorités compétentes» prévue à l'article 20 du présent règlement.
Article 3 - Définitions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 janvier 2024 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2023, n° 2325033
Rejet
[…] compte tenu de son impossibilité à remplir une telle mission, en troisième lieu, que la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes est une procédure qui dure plusieurs mois, sans que permette d'y remédier les dispositions de l'article R. 823-3 du code de commerce, en quatrième lieu, que le remplaçant éventuel de la société ACC Sinergys ne pourra, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement Règlement Audit n°537/2014