Règlement Audit - Règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 janvier 2024 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 11
1. Tribunal administratif de Paris, 18 août 2023, n° 2319134
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision adoptée par un bureau irrégulièrement composé et en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
2. CJUE, n° T-640/14, Ordonnance du Tribunal, Carsten René Beul contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 23 novembre 2015
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77),
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 avril 2021, n° 20/03710
Confirmation —
[…] En outre, cette annexe 3 de l'avis technique de la CNCC prévoit que 'le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent notamment la représentation de l'entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient impliqués et, le cas échéant, du règlement (UE) n°537/2014. Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande'.
Commentaires • 34
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) 2022/2464 du 14 décembre 2022 adoptée par le Parlement et le Conseil européen modifie le règlement numéro 537/2014 et les directives 2004/109, 2006/43 et 2013/34 concernant la publication d'informations en matière de « durabilité » par les entreprises. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
En outre et surtout, elle doit être compatible avec les textes européens sectoriels qui régissent la profession, à savoir règlement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes. […] Il leur est ainsi interdit par l'article 5 du règlement n° 537/2014 de fournir certains services (conseil, […]