Règlement Audit - Règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public


Ancienne version
Entrée en vigueur : 16 juin 2014
Sortie de vigueur : 9 janvier 2024

Sur le règlement :

Date de signature : 16 avril 2014
Date de publication au JOUE : 27 mai 2014
Titre complet : Règlement (UE) n ° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 18 août 2023, n° 2319134

Rejet — 

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision adoptée par un bureau irrégulièrement composé et en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.

 

2CJUE, n° T-640/14, Ordonnance du Tribunal, Carsten René Beul contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 23 novembre 2015

— 

[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77),

 

3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 avril 2021, n° 20/03710

Confirmation — 

[…] En outre, cette annexe 3 de l'avis technique de la CNCC prévoit que 'le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession qui interdisent notamment la représentation de l'entité et de ses dirigeants devant toute juridiction ou toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient impliqués et, le cas échéant, du règlement (UE) n°537/2014. Pour cela, il se fait préciser, en tant que de besoin, le contexte de la demande'.

 

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www.editions-legislatives.fr · 20 mars 2023

Texte du document

Version du 16 juin 2014 • Modifiée
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit: