Règlement d'exécution (UE) 1348/2014 du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 7 janvier 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
uri=OJ:JOL_2014_363_R_0009&from=FRA" target="_blank">règlement d'exécution n° 1348/2014 du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8 paragraphes 2 et 6 du règlement REMIT. […] D'une part, leurs contrats et les données sur les transactions associées ne sont assujettis à l'obligation de déclaration que sur demande motivée de l'ACER et de manière ponctuelle (article 4 §1 du règlement d'exécution). D'autre part, s'ils n'effectuent que des transactions relatives à ces contrats, ils n'ont pas l'obligation de s'enregistrer auprès de la CRE (article 4 §2).