Règlement (CE) 2172/2002 du 5 décembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2172/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 2110/2002 de la Commission(3).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 2110/2002 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour les produits repris à l'annexe du présent règlement conformément à ladite annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: