Règlement (CE) 2297/2003 du 23 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-181/08, Arrêt du Tribunal, Pye Phyo Tay Za contre Conseil de l'Union européenne, 19 mai 2010
—
[…] 24 Le requérant a, pour la première fois, été frappé par des mesures restrictives prises par le Conseil dans la décision 2003/907/PESC, du 22 décembre 2003, mettant en œuvre la position commune 2003/297 (JO L 340, p. 81), et dans le règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission, du 23 décembre 2003, modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (JO L 340, p. 37). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2084/2003(2), et notamment son article 4, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 contient la liste des personnes concernées par le gel des fonds imposé par ce règlement.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1081/2000 habilite la Commission à modifier l'annexe II, compte tenu des décisions actualisant l'annexe de la position commune 2000/346/PESC(3). Conformément à l'article 11 de la position commune 2003/297/PESC(4), les références à la position commune 2000/346/PESC doivent être lues comme des références à la position commune 2003/297/PESC.
(3) La décision 2003/907/PESC du Conseil(5) modifie l'annexe de la position commune 2003/297/PESC, qui contient une liste des personnes visées par les mesures restrictives définies par cette position commune. L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 devrait dès lors être modifiée en conséquence.
(4) Afin d'assurer que les mesures prévues au présent règlement soient efficaces, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003