La directive 91/628/CEE et le règlement (CE) no 411/98 sont abrogés à compter du 5 janvier 2007. Les références à la directive et au règlement abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 33 - Abrogations
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décisions • 4
[…] 14 La directive 91/628 a été abrogée par le règlement n° 1/2005, conformément à l'article 33 de ce dernier. Cette directive s'appliquait au transport notamment des animaux domestiques de l'espèce porcine à l'intérieur, à destination et en provenance de chaque État membre.
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[…] L'article 13, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, […] tel que modifié par le règlement (CE) no 2634/97 ( 5 ), subordonne le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. L'article 33, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, […]
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3. CJCE, n° C-96/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Viamex Agrar Handels GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 15 novembre 2007
[…] 33. Il ne fait aucun doute que, en estimant qu'en présence des éléments visés au point précédent la condition pour appliquer l'article 5, paragraphe 3, et pour exclure le droit à restitution était remplie, l'autorité administrative a renversé de façon très expéditive la charge de la preuve qui lui incombait, en la faisant peser surtout sur l'exportateur. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1/2005