Règlement (CE) 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 |
Décisions • 46
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 28 mars 2017, n° 2016F01119
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[…] vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, vu les articles 1149, 1150, et 1249 et suivants du code civil, vu le règlement n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, vu la jurisprudence visée dans les précédentes écritures, vu les pièces versées aux débats,
2. Cour d'appel de Reims, 19 juin 2014, n° 13/03263
Confirmation —
[…] Elle ajoute qu'elle a autorisé alors Maître X à recouvrir partiellement sa créance définitive en prélevant sur le montant perçu au titre du rappel de la pension alimentaire soit 2.066,28 euros et qu'elle a adressé deux chèques de 108,40 euros et 32,54 euros et qu'elle a ensuite indiqué à la Selarl X Moittié Rolland qu'elle souhaitait changer de conseil. La Selarl X Moittié Rolland lui a alors adressé deux nouvelles factures datées du 2 juillet 2012. Elle en a réglé une de 316,82 euros mais a refusé le règlement de la seconde n° 12005 pour des prestations déjà facturées et réglées. Elle indique qu'elle n'a eu aucun rendez vous entre le 8 juin et le 2 juillet 2012. Elle estime en conséquence être à jour des honoraires dus.
3. CJUE, n° C-159/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 14 juillet 2022
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[…] L'article 36 dudit règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, […] (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, […]
Commentaires • 5
Il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées. 7. […] Selon le premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance rendue dans le cadre d'une information judiciaire, autre qu'une ordonnance de règlement, […]
uri=CELEX:02005R0001-20050125&qid=1430210974662&from=FR">règlement 1/2005/CE relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (Zuchtvieh-Export, aff. […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
[6] Directive 77/489/CEE du Conseil, 18 juill. 1977, relative à la protection des animaux en transport international, JOCE n° L 200, 8 août 1977, p. 10 ; remplacée par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, 22 déc. 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, JOCE n° L 3, 5 janv. 2005, p. 1. […]