RÈGLEMENT (CEE) 594/91 du 4 mars 1991 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozoneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 594/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone # |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-376/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Malte, 28 octobre 2010
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[…] 4 – Le règlement n° 2037/2000 a été précédé du règlement (CEE) n° 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297, p. 1), du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 67, p. 1), ainsi que du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 333, p. 1).
2. CJUE, n° C-321/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 juillet 2016
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[…] ( 20 ) La législation afférente à celui-ci était constituée par le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO 1991, L 67, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 du Conseil, du 30 décembre 1992 (JO 1992, L 405, p. 41) et par le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994 (JO 1994, L 333, p. 1).
3. ADLC, Décision du 30 mai 1995 relative à la situation de la concurrence sur le marché de la distribution de matériels frigorifiques, 95-D-38
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[…] A la suite de la recommandation de la commission du 27 juin 1990 concernant la réduction des chlorofluorocarbones par l'industrie du froid, le règlement CEE n° 594/91 du conseil du 4 mars 1991 fixe au 30 juin 1997 l'arrêt total de la production de CFC et prévoit l'adoption de mesures de confinement, de récupération et de retraitement des CFC.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991
[…] le décret qui institue une taxe parafiscale doit fixer l(affectation, l(assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe. […] suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs". […] Il est vrai que si vous songez à vous référer au règlement CEE n( 594/91 du 4 mars 1991 (d(ailleurs postérieur au décret de 1990) relatif aux substances qui appauvrissent la couche d(ozone, vous n(y trouverez pas le protoxyde d(azote. […] Dans son jugement, le tribunal a estimé que la société ne pouvait s(en prévaloir ; que le moyen était inopérant dès lors, […]