Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et fixent des sanctions en cas d'infraction. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 24 - Sanctions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 septembre 2018 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-330/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. contre Germanwings GmbH, 28 juin 2018
[…] Par ailleurs, j'observe que le concept de « prix définitif », visé à l'article 23, paragraphe 1, et au considérant 16 du règlement no 1008/2008, n'est pas équivalent au concept de « tarifs des passagers », tel que défini à l'article 2, point 18, de ce règlement ( 22 ). Certes, ils se recoupent en partie, puisque le premier concept englobe le second ( 23 ), de sorte qu'il y a bien lieu d'interpréter lesdites dispositions de façon combinée dans la présente affaire ( 24 ). […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°1008/2008