| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 11 septembre 2018 |
1. La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont à tout moment subordonnées à la détention d'un CTA en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d'exploitation.
2. Toute modification apportée au CTA d'un transporteur aérien communautaire est reproduite, lorsque cela est pertinent, dans sa licence d'exploitation.
[…] Toutefois, il résulte de l'instruction que si le règlement de consultation prévoyait, notamment à son article 5.2, que les candidats devaient soumettre une offre qui détaillait précisément leur politique commerciale, […] non contestées sur ce point, que dans le cadre des séances de négociation avec les candidats, la société Regourd Aviation a clairement indiqué sa politique commerciale concernant le réseau de vente de ses billets d'avion pour la ligne Rodez/Paris à savoir, durant une période transitoire de 4 à 6 mois, l'ouverture d'un site marchand « booking.flyamelia.com » supporté par une compagnie aérienne tierce qui lui fera bénéficier de ses services de billetterie, […]
Lire la suite…[…] 4. En ce qui concerne les transporteurs aériens communautaires et les exploitants d'aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés dans la Communauté, le dépôt d'une preuve d'assurance dans l'État membre visé au paragraphe 2 est suffisant pour l'ensemble des États membres, sans préjudice de l'application de l'article 8, paragraphe 6.»
Lire la suite…[…] Le paragraphe 8 de cet article 2 indique que l'autorisation visée aux paragraphes 6 et 7 peut être accordée à titre général ou pour un cas particulier; elle peut être assortie d'obligations et d'un délai. […] ( 21 ) Voir, notamment, arrêts du 3 avril 2008, Rüffert (C-346/06, Rec. p. I-1989, point 37), ainsi que du 28 avril 2009, Commission/Italie (C-518/06, Rec. p. I-3491, point 62 et jurisprudence citée).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°1008/2008