Règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 128
1. CJUE, n° T-827/22, Demande (JO) du Tribunal, Wizz Air Hungary/Commission, 22 décembre 2022
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[…] (2) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO 2008, L 293, p. 3).
2. CJUE, n° T-379/20, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne, 14 avril 2021
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[…] Or, ainsi que le relève, à juste titre, la requérante, le législateur de l'Union a adopté le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, p. 3), sur le fondement de cette disposition, qui a précisément pour objet de définir les conditions d'application, dans le secteur du transport aérien, du principe de la libre prestation des services (voir, par analogie, arrêt du 6 février 2003, Stylianakis, C-92/01, EU:C:2003:72, points 23 et 24).
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 15/05878
Infirmation —
[…] Au moment de l'accident M. B était passager transporté dans un hélicoptère exploité par la Sa Château Villarlong, non titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement CE n° 1008/2008, et piloté par un de ses membres, lors d'un vol intérieur à titre gratuit, d'un point à un autre, sur le territoire français
Commentaires • 76
Son article 145, codifié au II de l'article L. 6412-3 du code des transports, dispose ainsi que « sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 [établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté], les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes […] L'association requérante soutient d'abord, par la voie de l'exception, […]
-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions […] de ce règlement. […] -Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il est ensuite soutenu que le seuil de 50%, dès lors qu'il ne permet pas de garantir le droit de survol en toute circonstance, méconnait le droit de l'Union, […] la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 15 du règlement (n° 1008/2008) du 24 septembre 2008 et le règlement (n° 550/2004) du 10 mars 2004. a) Mais s'agissant de la libre prestation de services, […]