Règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Décisions • 288
—
[…] ( 2 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
—
[…] De la même manière, l'exception prévue à l'article 14.2 du règlement n°1151/2012 du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires qui organise la coexistence entre une marque antérieure et une appellation d'origine ne peut être retenue qu'au bénéfice du déposant de bonne foi.
—
[…] La chambre de recours a certes examiné les deux conditions énoncées aux points a) et b), mais pas celle visée au point c). En particulier, dans la décision attaquée, la chambre de recours n'a pas examiné si la manière dont le «signe IGP» a été intégré dans la marque contestée était susceptible d'amener ce public à considérer que les produits désignés par cette marque étaient munis d'une garantie de l'Union selon laquelle ces produits avaient une origine déterminée et certaines caractéristiques remplissant les conditions fixées par le règlement no 1151/2012 pour bénéficier d'une protection en tant qu'indications géographiques protégées.
Commentaires • 110
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
- Exhaussement de terrain
- DP CONSTRUCTION (BEAUCHAMP, 830043295)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 16 janvier 2025, n° 24/03155
- OSCAR
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/01762
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2503479
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 avril 2025, n° 23/00660
- Article 1344 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2022, n° 2224340
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2200229
- Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 19 mars 2018, n° 2017005851
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2422620
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012