Ancienne version
Entrée en vigueur : 29 juin 1999
Sortie de vigueur : 1 janvier 2000

Objectif n° 1

1. Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Sont également concernées par cet objectif les régions ultraphériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canaries et Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période 1995-1999 au titre du protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. En application stricte du paragraphe 1, premier alinéa, la Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif n° 1, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Cette liste est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000.

Décisions3


1CJUE, n° C-280/14, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission européenne, 3 décembre 2015

[…] Aux termes de l'article 39, paragraphes 1 à 3, de ce règlement: […] Toutefois, cette dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt General Motors/Commission, C-551/03 P, EU:C:2006:229, point 54). […]

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2CJUE, n° T-117/10, Demande (JO) du Tribunal, Italie/Commission, 5 mars 2010

[…] Premier moyen: violation de l'article 39, paragraphes 2, sous c), et 3, du règlement no 1260/1999 (1), ainsi que de l'article 4 du règlement no 438/2001 (2). À cet égard, elle fait valoir que les auditeurs communautaires ont conclu à l'existence d'insuffisances systémiques dans les contrôles de premier niveau résultant de certaines irrégularités non signalées lors de ces contrôles dans le cadre de l'adjudication et de l'exécution de contrats de passation de marchés de travaux publics. […]

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3CJCE, n° T-66/02, Ordonnance du Tribunal, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes…

[…] 4 Le 29 septembre 1999, le gouvernement hellénique a présenté à la Commission un plan de développement régional pour la totalité du pays relevant de l'objectif nº 1, en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1, ci-après le «règlement sur les fonds structurels»).

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