Objectif n° 3
Les régions concernées par des financements au titre de l'objectif n° 3 sont celles qui ne sont pas visées par l'objectif n° 1.
Article 5
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Décisions • 4
Annulation
[…] 5. Considérant qu'aucune irrégularité n'est reprochée à la commune d'Aouste-sur-Sye ; qu'en particulier, il résulte de l'instruction que sa demande de subvention en date du 11 janvier 2002 faisait apparaître, […] par suite, ni les termes du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, ni ceux de l'articles 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, ni aucune autre disposition du droit de l'Union sanctionnant des irrégularités ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ;
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Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. CJUE, n° C-247/18, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission européenne, 26 juin 2019
[…] 5 L'article 6 du règlement n o 438/2001 est libellé comme suit : […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°1260/1999