Règlement (CE) 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels |
Décisions • 299
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 décembre 2014, n° 1000502
Rejet —
[…] — le montant du remboursement est excessif eu égard à ce qu'elle a rempli ses obligations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ; Vu le règlement (CE) n° MACROBUTTON HtmlResAnchor 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen ; Vu le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ;
2. CJUE, n° T-327/15, Demande (JO) du Tribunal, République hellénique/Commission, 2 juin 2015
—
[…] 3. Le troisième moyen fait valoir que la décision contestée n'est pas compatible avec le principe de sécurité juridique et de confiance légitime de l'État membre. 4. Le quatrième moyen fait valoir que la décision contestée viole le principe ne bis in idem à travers l'imposition de corrections multiples et, en tout état de cause, la correction financière imposée est totalement disproportionnée, de sorte qu'il y a lieu de l'annuler. (1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (Journal officiel L 161, du 26 juin 1999, p. 1).
Commentaires • 13
[…] 1 Articles 174 à 176, TFUE, règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) et règlement n° 438/2001 fixant les modalités d'application (JO L 63, p. 21). […]
uri=CONSLEG:1999R1260:20070101:FR:PDF" target="_blank">règlement 1260/1999/CE portant dispositions générales sur les Fonds structurels (Italie / Commission, aff. jointes T-99/09 et T-308/09). […] Au cours de cette procédure, elle a informé les autorités italiennes qu'elle entendait faire usage de l'article 32 §3, aliéna 1, sous f) du règlement 1260/1999/CE aux termes duquel, les remboursements par le FEDER sont subordonnés à l'absence de décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction. La procédure engagée en 2007 ayant abouti au constat de manquement par l'Italie en 2010 (Commission / Italie, aff.
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis conforme du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE I
OBJECTIFS ET MISSIONS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
[…] Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Or il résulte des dispositions combinées de l'article 32 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et du point 2 de la règle n° 1 figurant en annexe du règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, pris pour l'exécution de ce précédent règlement, que le versement du solde de l'aide communautaire doit porter sur des sommes effectivement payées par le bénéficiaire à la date de cette demande. […] Toutefois, aux termes du point 3.2 de la règle n° 10 figurant en annexe du règlement n° 1685/2000, […]