L’octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football par des organismes établis dans un pays tiers à des assujettis établis dans la Communauté relève de l’article 9, paragraphe 2, point e), premier tiret, de la directive 77/388/CEE.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-453/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre A et B, 7 septembre 2016
[…] Cette nouvelle règle qui consacre le principe du pays de destination figure désormais à l'article 44 de la directive TVA modifiée par la directive 2008/8. En outre, par la directive 2010/23/UE entrée en vigueur le 9 avril 2010 ( 7 ), le législateur de l'Union a indiqué qu'il partait du principe que le transfert de quotas d'émission au sens de la directive 2003/87 devait être imposé dans l'État membre du siège de l'acquéreur (pays de destination). […] ( 33 ) Voir arrêt du 6 novembre 2008, Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet (C-291/07, EU:C:2008:609, point 28).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1777/2005