Article 21

[…] 21. L'article 20 de la directive 2006/112 définit l'acquisition intracommunautaire comme le transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport du bien.

[…] 21 Par ses première à troisième questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que la qualification d'une opération en tant que livraison ou acquisition intracommunautaire dépend du respect d'un certain délai dans lequel le transport du bien en cause à partir de l'État membre de livraison vers l'État membre de destination doit commencer ou s'achever. Cette juridiction souhaite, en particulier, savoir si le fait qu'il s'agit d'un moyen de transport neuf que l'acquéreur, un particulier, a l'intention d'utiliser dans un certain État membre revêt une importance à cet égard.