Règlement (CE) 1781/2006 du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fondsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
1. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-352
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[…] Vu le règlement n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ; […]
2. CNIL, Délibération du 8 février 2007, n° 2007-021
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[…] Vu le règlement n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ; […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/16460
Infirmation partielle —
[…] Elle invoque contre elles des manquements à leurs obligations de vigilance issues notamment du règlement no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la responsabilité éventuelle de chaque société. […]
Commentaires • 5
Aux termes de l'article 8 du règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) : » 1. […] Pour l'exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, à savoir : / (…) c) émettre des orientations et des recommandations selon les modalités prévues à l'article 16 (…) « . […] de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
Aux termes de son article 9 : » Les États membres ne refusent pas, n'interdisent pas et ne restreignent pas, pour des raisons concernant les exigences contenues dans le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions du présent règlement « . […] Pour l'exécution des tâches énumérées au paragraphe 1, l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, […] de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, […]